Règlements du marché moncton

À titre de propriétaire des biens immobiliers situés au 120, rue Westmorland, de la ville de Moncton, connus sous le nom de Marché Moncton Market (ci-après appelé le " Marché ", la Ville de Moncton accorde par le biais du processus de demande à des personnes (ci-après appelées les " marchands ") la possibilité de faire une demande de permis de marchand. La Ville de Moncton se réserve le droit d'accepter ou de refuser les demandes reçues.

Le demandeur qui réussit l'examen reçoit un permis de marchand et le privilège d'offrir des produits pour vente aux membres du grand public (ci-après appelés " clients ") au Marché en versant des droits pour un espace de vente (ci-après appelé " étal "). Les permis sont valides pour la durée d'un exercice fiscal seulement (du 1er janvier au 31 décembre). Les permis demeurent la propriété de la Ville de Moncton qui se réserve le droit de les suspendre ou de les annuler.

La Ville de Moncton ne garantit pas la disponibilité d'un étal pour tous les marchands qui pourraient souhaiter vendre leurs produits lors de toute journée de marché. Les modalités qui régissent le privilège de vente sont exposées dans le présent document. (Dans le présent document, le masculin inclut le féminin. Le singulier inclut le pluriel et vice versa.)

1. Le Conseil municipal de Moncton a adopté une résolution visant à confier l'exploitation du Marché Moncton aux Services communautaires de la Ville de Moncton. Le personnel des Services communautaires travaille avec les marchands, les clients et les autres parties afin d'offrir à Moncton un marché de producteurs axé sur le grand public.

2. Sous la direction du directeur du Développement communautaire ou de son remplaçant, les Services communautaires doivent embaucher un coordonnateur du Marché à temps partiel et gérer son poste. Le coordonnateur du Marché est autorisé à agir au nom des Services communautaires conformément à sa description de travail qui comprend la perception des droits d'étal, la coordination des tâches du personnel, les activités spéciales du Marché et sa promotion. En l'absence du coordonnateur du Marché, le directeur du Développement communautaire ou son remplaçant peut nommer une personne qui assumera le rôle de coordonnateur du Marché lors des journées de marché.

3. Toute personne désireuse de devenir marchand doit présenter à la Ville de Moncton une demande de permis de marchand. La Ville de Moncton se réserve le droit d'accorder ou non les permis de marchand. Elle tient compte des permis de marchand accordés antérieurement, ce qui ne garantit pas l'octroi automatique d'un permis. Toutes les décisions rendues sont définitives.

Nota : Les marchands qui ont déjà obtenu un permis doivent présenter leur demande au moins trois (3) semaines avant la date à laquelle ils souhaitent commercer à vendre leurs produits.

4. Il est interdit à toute personne qui n'a pas de permis de marchand valide ou de permission du coordonnateur du Marché d'offrir en vente, d'exposer ou de présenter des marchandises, des articles ou des produits de toute sorte dans l'édifice du Marché ou à proximité de ce dernier ou sur le terrain municipal où se trouve le Marché.

5. Il est interdit d'amasser des fonds, de demander de l'argent ou de mendier sur le terrain du Marché.

6. Toute personne qui s'adonne aux activités mentionnées aux points 4 et 5 ci-dessus sans permis valide ou sans permission de la part du coordonnateur du Marché et qui refuse de quitter les lieux à la demande du coordonnateur du Marché sera considérée comme un intrus et sera traitée en conséquence.

7. Un étal est un espace particulier (normalement d'une largeur de quatre pieds) qui est placé à un endroit qui peut être déterminé par le coordonnateur du Marché. Les étals peuvent être situés dans l'édifice du Marché, dans la Place des festivals ou sur le terrain à l'extérieur. Un étal peut ou non fournir l'accès à des services, comme l'électricité, ou inclure des installations, comme un comptoir ou un espace à tablettes. Le marchand accepte l'étal tel quel, y compris l'emplacement, les dimensions, les services et les installations, lorsqu'il verse les droits d'étal.

8. Le coordonnateur du Marché attribue les étals en tenant compte des types de marchands présents (ex. : fermiers, artisans, boulangers, etc.). De plus, il détermine l'emplacement des étals saisonniers et occasionnels.

9. Le Marché est ouvert chaque samedi (sauf lorsque Noël et le jour de l'An correspondent à un samedi) seulement (le samedi étant désigné ci-après comme une " journée de marché "). D'autres journées de marché optionnelles peuvent s'ajouter durant la période de récolte et lors d'activités spéciales.

10. Le Marché est ouvert au public pour la vente de produits par les marchands lors des journées de marché entre 7 h et 14 h. Le Marché est ouvert pour les marchands une heure avant et une heure après l'ouverture pour le public. Tous les détenteurs d'étal doivent être au Marché à 7 h au plus tard, et y demeurer jusqu'à 14 h, à moins d'avoir obtenu la permission de quitter avant de la part du coordonnateur du Marché.

11. Les marchands doivent garer leurs véhicules, leurs camionnettes, leurs voitures, etc., dans l'espace attribué par le coordonnateur du Marché afin de garder de l'espace pour les étals extérieurs et les clients.

12. Les frais d'étal, qui sont fixés par la Ville de Moncton, peuvent varier selon l'emplacement (c'est-à-dire, dans l'édifice du Marché, dans l'édifice de la Place des festivals ou à l'extérieur en plein air), selon la durée de la période réservée ou selon les services offerts à l'étal ou d'autres facteurs considérés comme pertinents. Les droits d'étal peuvent changer n'importe quand, et après un avis de quatre (4) journées de marché successives, indépendamment du fait que le marchand puisse avoir payé à l'avance les droits d'un étal réservé pour une période supérieure à la période d'avis, auquel cas les droits payables par le marchand seront ajustés en conséquence et tout remboursement ou manque à gagner sera payable immédiatement.

13. La Ville de Moncton a le droit de limiter le nombre d'étals de l'édifice du Marché accordé à chaque marchand, et pas plus de quatre (4) étals seront accordés à chaque marchand ou à chaque membre de la famille d'un marchand, que les marchands partagent ou non le même logement, pour le même commerce ou un commerce similaire au Marché en même temps.

14. Les marchands doivent afficher clairement leur nom sur leur étal ou à proximité de ce dernier à la satisfaction du coordonnateur du Marché.

15. Les marchands qui présentent une demande de permis doivent déclarer les produits particuliers qu'ils souhaitent vendre et ils ne doivent pas changer par la suite la nature des produits vendus sans l'approbation écrite du coordonnateur du Marché. Sans ladite approbation écrite, la Ville pourra révoquer le permis de vente au Marché des marchands même si les droits de l'étal ont été payés à l'avance.

16. Il y a deux options de paiement des droits d'étal du Marché, soit les suivantes :

1) Sur réservation (" étal réservé "); ou
2) À titre occasionnel (" étal occasionnel ") seulement.

17. La Ville de Moncton se réserve le droit d'autoriser le marchand à faire une demande de réservation d'un étal au sein d'un exercice financier pour une période d'au moins treize (13) journées de marché (la période pouvant varier au gré du coordonnateur du Marché) au d'au plus cinquante-deux (52) journées de marché successives. Si la demande du marchand est acceptée, le marchand doit payer à l'avance le total des droits prescrits pour le nombre de journées de marché réservées. On attribuera un étal particulier au marchand qu'il devra utiliser lors des journées de marché de la période qu'il a réservée, sous réserve des autres règlements contenus dans le présent document.

18. Tous les accords de réservation de marchand visent la période de réservation uniquement.

19. Le coordonnateur du Marché se réserve le droit d'attribuer à titre occasionnel par journée de marché tous les autres étals disponibles qui n'ont pas été réservés. Il faut payer les droits à l'avance. Il n'est pas garanti au marchand désireux de louer un étal occasionnel qu'il obtiendra le même étal ou tout autre étal lors des journées de marché successives.

20. Un marchand qui paie les droits d'un étal acquiert le privilège d'utilisation de l'étal dans le but de vendre ses produits pour la période s'étendant de 60 minutes avant et après l'ouverture du Marché lors des journées de marché pour lesquelles il a payé les droits d'étal, sous réserve des autres règlements contenus dans le présent document.

21. Un marchand qui a réservé un étal n'a pas droit à un remboursement s'il omet d'occuper l'étal réservé lors de toute journée de marché. Si un marchand n'occupe pas son étal dès 7 h de toute journée du marché, il perd le droit d'occuper l'étal pour toute partie de la journée, et le coordonnateur du Marché peut affecter l'étal en question pour le reste de la journée à un autre marchand au taux d'étal établi. Les droits perçus auprès du marchand demeurent la propriété de la Ville de Moncton en dépit du fait que le marchand qui avait réservé l'étal a également payé l'étal pour la journée.

22. Si un marchand qui a réservé un étal n'occupe pas l'étal lors de quatre (4) journées de marché successives sans l'approbation du coordonnateur du Marché, l'étal sera considéré comme abandonné. Le coordonnateur peut alors attribuer l'étal abandonné à une autre personne, et tous les droits perçus auprès de l'autre marchand demeurent la propriété de la Ville de Moncton. Lorsqu'il abandonne son étal réservé, le marchand n'a pas droit au remboursement des droits prépayés, quelle que soit la situation, sauf s'il a obtenu l'approbation préalable de la part du coordonnateur du Marché.

23. Un marchand ne doit pas autoriser quiconque à vendre ou à offrir en vente ses produits approuvés à l'étal qui lui a été attribué, sauf s'il s'agit de son employé ou d'un membre de sa famille immédiate.

24. L'intérêt d'un marchand pour un étal, réservé ou autre, est personnel et est couvert par un permis et non par un bail. Le permis ne peut être attribué ou transféré à une autre personne.

25. Les marchands qui laissent des biens au Marché le font à leur propre risque. Ils doivent savoir que le Marché peut être occupé par d'autres personnes lors des autres journées de la semaine qui ne sont pas des journées de marché ainsi qu'après les heures de marché des journées de marché.

26. Lorsque l'édifice est loué pour d'autres activités lors des journées de marché après les heures de marché, tous les marchands doivent s'efforcer de quitter le Marché dans les plus brefs délais après l'heure de fermeture du Marché.

27. Immédiatement après la fermeture au public du Marché lors des journées de marché, tous les marchands doivent enlever tous leurs produits du Marché, y compris les ordures qui se trouvent dans leur étal ou à proximité de celui-ci. Ils doivent laisser leur étal dans un état propre et ordonné. Ils doivent jeter les sacs d'ordures et les boîtes (écrasées) dans les bennes prévues à cette fin.

28. Les marchands ne doivent pas faire d'améliorations, de modifications ou d'ajouts à leur étal ou aux services et installations qui s'y trouvent sans l'autorisation écrite préalable du coordonnateur du Marché. Toutes améliorations, toutes modifications ou tous ajouts deviennent la propriété de la Ville de Moncton et ne peuvent être enlevés sans sa permission.

29. Lorsque l'étal est muni de prises électriques, le marchand ne doit pas y brancher autre chose que des lampes, des balances et des scies ou trancheuses à viande sans l'approbation préalable du coordonnateur du Marché. Ladite approbation peut faire l'objet de droits accrus déterminés par le coordonnateur du Marché.

30. La Ville de Moncton se désiste de toute responsabilité touchant les produits perdus ou endommagés d'un client ou de toute personne qui en a confié la garde à un marchand. La Ville de Moncton encourage les marchands à aviser lesdites personnes qu'ils n'acceptent pas la responsabilité desdits biens.

31. Les marchands doivent respecter tous les règlements en vigueur (fédéraux, provinciaux ou municipaux) touchant leurs biens, leur étalage et la vente de leurs produits au Marché.

32. Un marchand ne doit pas présenter ou vendre au Marché des produits qui sont impropres à la consommation humaine ou dangereux. Le coordonnateur du Marché peut interdire à tout marchand de présenter ou de vendre des produits qu'il estime impropres ou dangereux ou qui ne sont pas conformes au caractère du Marché et il peut ordonner d'enlever immédiatement du Marché les produits en question.

33. Les marchands qui utilisent du matériel dangereux ou potentiellement dangereux dans leur étal doivent respecter les règlements gouvernementaux et s'assurer que ledit matériel est situé, entretenu et utilisé de manière à ne pas mettre les clients en danger. De plus, les marchands doivent respecter les directives du coordonnateur du Marché concernant la sécurité de l'emplacement, de l'entretien et de l'utilisation dudit matériel. Tous les détenteurs d'étal qui utilisent des articles inflammables à leur étal doivent toujours avoir accès à un extincteur.

34. Les marchands ne doivent pas permettre à leurs produits ou à l'étalage de leurs produits de mettre les clients en danger ou de nuire à la circulation des clients dans les entrées et le long des passages du Marché.

35. La Ville de Moncton encourage les marchands à afficher le prix de leurs produits et à indiquer si leur étal est réservé à long terme ou à court terme (occasionnel).

36. Les marchands doivent indiquer clairement et précisément si leurs produits proviennent du Nouveau-Brunswick. Un marchand doit produire lui-même pas moins de 70 % des articles qu'il vend ou présente. La Ville de Moncton se réserve le droit d'exempter tout marchand de cette condition.

37. Les marchands qui souhaitent placer des affiches ou du matériel publicitaire de toute sorte au Marché, à part les affiches amovibles ou temporaires, doivent obtenir l'approbation préalable du coordonnateur du Marché quant à leur emplacement, leur construction, le matériel utilisé et le contenu. Le coordonnateur du Marché se réserve le droit de refuser l'installation de toute affiche ou de toute publicité.

38. Les marchands ne doivent pas utiliser le nom " Marché Moncton Market " ou toute variation du nom ou des mots ou une expression susceptibles d'évoquer le " Marché Moncton Market " dans toute publicité dans tout média sans la permission écrite préalable de la Ville de Moncton.

39. Il est interdit aux marchands ou aux clients d'amener des animaux vivants ou de la volaille vivante dans l'édifice du Marché. Il est interdit aux marchands et aux clients de vendre ou de donner des animaux vivants ou de la volaille vivante sur le terrain du Marché. EXCEPTION : L'utilisation de chiens-guides est permise dans l'édifice du Marché et sur le terrain du Marché.

40. Tout marchand détenteur d'un étal réservé qui souhaite changer l'emplacement de son étal ou obtenir d'autres étals doit en faire la demande par écrit au coordonnateur du Marché.

41. Tous les étals intérieurs doivent avoir été attribués avant les étals extérieurs, cette responsabilité relevant du coordonnateur du Marché.

42. Les marchands existants et les nouveaux marchands qui préparent de la nourriture doivent d'abord s'inscrire auprès du ministère de la Santé et du Mieux-être et en obtenir la recommandation avant que coordonnateur du Marché puisse approuver leur demande de permis de vente.

43. Le marchand accepte de donner une copie de son rapport d'inspection à la Ville de Moncton. Le marchand doit respecter les conditions ou limites qui lui sont imposées par le ministère de la Santé et du Mieux-être.

44. Le marchand doit assister au séminaire sur la manutention des aliments donné par le ministère de la Santé et du Mieux-être avant d'obtenir son permis d'exploitation d'étal de préparation de nourriture ou dans un délai raisonnable après l'avoir obtenu. Après avoir assisté au séminaire sur la manutention des aliments, le marchand doit présenter une copie de son certificat au coordonnateur du Marché.

45. Pour leur propre protection, tous les marchands doivent détenir une assurance de responsabilité civile suffisante.

46. Tous les marchands qui utilisent une flamme nue, un gril électrique ou une friteuse pour la préparation de nourriture doivent s'installer à l'endroit désigné pour ce faire.

47. La Ville de Moncton se réserve le droit d'exiger n'importe quand et sans avis préalable qu'un marchand s'installe dans un autre étal. Les critères évoqués justifiant un déplacement pourraient comprendre, sans toutefois s'y limiter, la sécurité publique ou la mise en œuvre d'une politique.

48. La Ville de Moncton prendra des mesures correctives dans les cas suivants :

• Le marchand a omis de payer un montant exigible et payable à la Ville Moncton.
• Le marchand a trompé les clients ou a donné une fausse interprétation de ses produits de quelque manière, y compris les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter, le prix, l'origine, la qualité, la quantité, le contenu, la sorte, le type, le format, l'âge, le poids, la mesure ou le volume des produits offerts en vente au Marché.
• Le marchand n'a pas respecté les règlements du présent document qui régissent l'utilisation des étals du Marché.
• Le marchand a fait preuve d'un comportement inacceptable pour la Ville de Moncton, y compris sans toutefois s'y limiter, la création d'un désagrément ou d'une nuisance pour les clients, les autres marchands ou les employés de la Ville de Moncton. Les mesures correctives peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, la suspension ou l'annulation des privilèges de vente.

49. La Ville de Moncton se réserve le droit de mettre fin au permis de marchand de tout marchand si elle détermine que le comportement du marchand au Marché est préjudiciable à la Ville de Moncton.

50. La Ville de Moncton doit nommer un comité de représentants des marchands qui comprendra au moins cinq (5) marchands chargés d'assurer la liaison avec le coordonnateur du Marché et la Ville en matière de questions de Marché. La Ville de Moncton est responsable de prendre les décisions finales touchant l'exploitation du Marché.

51. La Ville de Moncton doit tenir avec les marchands des séances d'information trimestrielles afin d'échanger de l'information au sujet des changements touchant le Marché.